Déclaration Reprobel 2024 à déposer pour le 30.04.2025 en ligne
Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Chaque utilisateur professionnel doit payer cette redevance lorsqu'il fait des copies (numériques) d'œuvres protégées par le droit d'auteur, telles que des magazines, des articles de journaux. Cela ne s'applique pas pour les documents purement administratifs tels que votre avis d'imposition, vos contrats. Vous pouvez trouver les tarifs concrets ici.
Pour une licence combinée (pack numérique et papier), cela dépend de votre secteur et du nombre de travailleurs. Le prix minimum est comme l'année passée de 40€ HTVA. Si vous optez pour la déclaration « reprographie limitée », qui ne couvre que les reproductions sur papier, vous paierez en général une redevance par page. Vous ne bénéficierez alors toutefois pas d’une couverture numérique, ce qui pourra donner lieu à des contrôles et des amendes d’une centaine d'euros par infraction.
La déclaration pour l'année de référence 2024 doit être déposée pour le 30 avril 2025 au plus tard, via https://portal.reprobel.be/. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment vous assister.
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