Déclaration au cadastre via MyMinfin : en pratique
Si vous êtes propriétaire, possesseur, titulaire de droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier, vous devez déclarer certaines choses, comme la première utilisation d'un bâtiment (spontanément) à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (l'ancien cadastre).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Bien que vous puissiez toujours travailler avec les formulaires papier du cadastre (souvent un formulaire 43B), une déclaration via MyMinfin est également possible depuis le 28.06.2024. Comment cela se passe-t-il en pratique ?
Après vous être identifié sur MyMinfin, vous vous rendez dans la rubrique « Mon habitation ». Là, vous cliquez sur « Consulter mes données immobilières » puis sur « Déclarer une modification ». Vous aurez deux options : la première est une déclaration non spontanée, à utiliser si vous avez reçu une correspondance du cadastre concernant le bien immobilier en question. L'autre option est une déclaration spontanée. Vous utilisez cette option si vous n'avez pas reçu de correspondance, mais que vous souhaitez faire une déclaration spontanée.
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