De combien temps dispose le fisc pour contrôler votre société?
En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations à l'impôt des sociétés d'une société.
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Précompte professionnel
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Pour les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile (31.12), le délai ordinaire de contrôle se termine trois ans après le premier jour de l'exercice d'imposition. Pour une société dont l'exercice comptable prend fin le 31.12.2024, le délai de contrôle et d'imposition court jusqu'au 31.12.2027.
Toutefois, l'exercice comptable ne coincide pas toujours avec l'année civile; on peut p.ex. avoir un exercice comptable qui court du 01.07.2023 au 30.06.2024. Dans un tel cas, vous devez ajouter le temps écoulé entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture. Si l'exercice d'une société se clôture le 30.06.2024, alors ce délai n'expire qu'au 30.06.2027.
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