Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
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Versements anticipés par votre société pour le 22 décembre 2025?
Un versement anticipé, étant une avance sur l'impôt des sociétés finalement dû que votre société doit payer, n'est pas obligatoire.
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Remboursement d'impôt année de revenus 2024 et AER
Si votre gestionnaire de dossier vous a informé que vous avez droit à un remboursement d’impôt pour votre déclaration à l’impôt des personnes physiques concernant l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), vous vous demandez sûrement quand et comment ce remboursement aura lieu.
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Cadeaux de fin d’année fiscalement intéressants pour les partenaires commerciaux
Les cadeaux de fin d’année offerts aux clients ne sont déductibles comme frais professionnels qu’à hauteur de 50 %, et la TVA n’est entièrement déductible que si vous restez dans les limites prévues.
Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire. Actuellement, les fondateurs d'une SRL ou d'une SA doivent encore se rendre physiquement chez le notaire. La loi prévoit en effet qu'ils doivent signer l'acte de constitution.
À compter du 1er août 2021, l'acte notarié pourra être signé de manière numérique et à distance. La conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi à ce sujet. Concrètement, la signature devra avoir lieu durant une conférence vidéo avec le notaire. Aucun frais supplémentaire ne sera porté en compte.
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