Comment corriger un excédent de TVA facturé?
Il peut arriver que vous facturiez trop de TVA à un client, p.ex. 21% de TVA au lieu de 6% de TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La TVA qu'a payée votre client est alors plus élevée que la TVA légalement due. L'administration de la TVA restitue cette TVA indue, sous certaines conditions (art. 77, §1, 1° CTVA).
Il vous faudra d'abord établir un document rectificatif mentionnant le montant de TVA susceptible d'être restitué. Ce document rectificatif est une note de crédit qui comprend une réduction ou une annulation de la TVA initialement imputée. Vous devez donner un double de ce document rectificatif à votre client sur lequel figure la mention suivante "TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite".
Si le client est un assujetti à la TVA qui a déduit la TVA, il est tenu de reverser la TVA à l'Etat via sa déclaration TVA périodique afférente à la période durant laquelle le document rectificatif a été reçu (QP n°26, 11.07.1995, Van Parys). Si le client est un particulier, il ne faut pas émettre de note de crédit, du moins s'il s'agit d'une prestation pour laquelle initialement aucune facture n'a été émise.
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