Comment corriger un excédent de TVA facturé?
Il peut arriver que vous facturiez trop de TVA à un client, p.ex. 21% de TVA au lieu de 6% de TVA.
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Précompte professionnel
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
La TVA qu'a payée votre client est alors plus élevée que la TVA légalement due. L'administration de la TVA restitue cette TVA indue, sous certaines conditions (art. 77, §1, 1° CTVA).
Il vous faudra d'abord établir un document rectificatif mentionnant le montant de TVA susceptible d'être restitué. Ce document rectificatif est une note de crédit qui comprend une réduction ou une annulation de la TVA initialement imputée. Vous devez donner un double de ce document rectificatif à votre client sur lequel figure la mention suivante "TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite".
Si le client est un assujetti à la TVA qui a déduit la TVA, il est tenu de reverser la TVA à l'Etat via sa déclaration TVA périodique afférente à la période durant laquelle le document rectificatif a été reçu (QP n°26, 11.07.1995, Van Parys). Si le client est un particulier, il ne faut pas émettre de note de crédit, du moins s'il s'agit d'une prestation pour laquelle initialement aucune facture n'a été émise.
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