Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures. La TVA sur ces factures, déjà reversée à l'État, peut toutefois être restituée. La demande de restitution nait au moment où le fait générateur de la restitution se produit. En cas de faillite, c'est la date du jugement déclaratif de faillite.
Le délai pour demander la restitution n'est pas illimité. Il est en effet de trois ans, suivant l'année durant laquelle l'assujetti a été déclaré en faillite. Pour le point de départ du délai, il faut regarder le 'premier' jugement déclaratif de faillite (ouverture de la procédure de faillite) et non pas la décision de clôture. Par exemple, si le juge a déclaré la faillire le 1er mars 2022 (ouverture), vous avez jusqu'au 31.12.2025 pour demander la restitution de la TVA.
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