Circulaire sur la déduction des frais de réception dans le cadre d'un événement publicitaire
Les frais de réception sont fiscalement déductibles à concurrence de 50%. Il y a quelques années, le ministre des Finances de l'époque avait toutefois décidé, suite au point de vue de l'administration TVA en la matière, que la déduction fiscale s'élevait à 100% pour autant que ces frais de réception étaient effectués dans le cadre d'un événement publicitaire.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les frais de réception sont fiscalement déductibles à concurrence de 50%. Il y a quelques années, le ministre des Finances de l'époque avait toutefois décidé, suite au point de vue de l'administration TVA en la matière, que la déduction fiscale s'élevait à 100% pour autant que ces frais de réception étaient effectués dans le cadre d'un événement publicitaire. C'est au contribuable de démontrer le caractère publicitaire.
L'actuel ministre des Finances est revenu, il y a quelques mois, sur la position de son prédécesseur. Il est d'avis que la nature des frais, et non pas leur but, est déterminant. Une circulaire qui vient de sortir confirme le point de vue du ministre actuel. En outre, les frais de réception ne restent déductible qu'à concurrence de 50%, même s'ils sont effectués dans le cadre d'un événement publicitaire. La circulaire fait référence aux avis opposés entre l'ancien et l'actuel ministre des Finances, mais ne veut pas faire de concessions pour le passé.
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