Chaine TVA : de nouvelles mesures à partir du 1er mai 2026
La modernisation de la chaine TVA se fait de manière progressive depuis 2025. Certaines mesures sont déjà en vigueur (comme la prolongation des délais de dépôt des déclarations TVA pour les déclarants trimestriels depuis le 1er janvier 2025) tandis que d’autres le seront dans les semaines à venir.
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ATN électricité pas pour le chauffage!
Vous habitez dans un logement que votre société met gratuitement à votre disposition et la société paie également les frais de chauffage et d’électricité. Vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage n’est pas calculé sur la base des factures réelles, mais est fixé forfaitairement.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le Q2/2026 : le montant pour avril est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
Voici un aperçu des principales mesures TVA qui seront prochainement modifiées dans le cadre de la modernisation de la chaine TVA :
- Le compte courant sera remplacé par le compte-provisions TVA à partir du 1er mai 2026.
- Vous devrez utiliser les nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA due (BE 41 6792 0036 4210) à partir du 1er mai 2026. Continuez d'utiliser le numéro de compte actuel jusqu'au 30 avril 2026 (BEBE22 6792 0030 0047). Les premières déclarations TVA concernées sont donc : (i) la déclaration TVA mensuelle d’avril 2026 et (ii) la déclaration TVA du deuxième trimestre 2026.
- Le régime des vacances est supprimé (régime qui permettait de déposer les déclarations TVA un peu plus tard durant les mois d’été).
- La nouvelle procédure concernant la restitution des crédits de TVA entre en vigueur à partir du 1er mai 2026 (la demande de remboursement ne s’appliquera qu’au crédit de TVA ressortant de la déclaration TVA périodique concernée).
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