Chaine TVA : de nouvelles mesures à partir du 1er mai 2026
La modernisation de la chaine TVA se fait de manière progressive depuis 2025. Certaines mesures sont déjà en vigueur (comme la prolongation des délais de dépôt des déclarations TVA pour les déclarants trimestriels depuis le 1er janvier 2025) tandis que d’autres le seront dans les semaines à venir.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Voici un aperçu des principales mesures TVA qui seront prochainement modifiées dans le cadre de la modernisation de la chaine TVA :
- Le compte courant sera remplacé par le compte-provisions TVA à partir du 1er mai 2026.
- Vous devrez utiliser les nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA due (BE 41 6792 0036 4210) à partir du 1er mai 2026. Continuez d'utiliser le numéro de compte actuel jusqu'au 30 avril 2026 (BEBE22 6792 0030 0047). Les premières déclarations TVA concernées sont donc : (i) la déclaration TVA mensuelle d’avril 2026 et (ii) la déclaration TVA du deuxième trimestre 2026.
- Le régime des vacances est supprimé (régime qui permettait de déposer les déclarations TVA un peu plus tard durant les mois d’été).
- La nouvelle procédure concernant la restitution des crédits de TVA entre en vigueur à partir du 1er mai 2026 (la demande de remboursement ne s’appliquera qu’au crédit de TVA ressortant de la déclaration TVA périodique concernée).
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