Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis
En ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
En ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé. Le fisc accepte que la/le société/travailleur déduise le montant de l'ATN des frais de voiture avant qu'on applique la limitation. Les frais de voiture ont alors le caractère de rémunération et la limitation de la déduction ne s'applique pas (théorie de la rémunération).
La situation est différente lorsque le dirigeant/travailleur opte pour le paiement d'une contribution personnelle à la société/employeur. Il n'est alors pas question d'un ATN (ou ATN plus faible). Selon le fisc, la société/employeur ne peut pas déduire cette contribution personnelle des frais de voiture non admis. La Cour de Cassation a toutefois, pour la deuxième fois en six mois, le 8 janvier 2021, décidé que cette contribution personnelle pouvait être déduite de ces frais de voiture. La limitation de la déduction est en effet applicable seulement sur les frais liés à l'usage professionnel de la voiture, et non sur la partie des frais liée à l'usage privé.
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