Cassation : 6% de TVA pour les portes d'entrée si fixées au logement

Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux sont effectués à un logement d'au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées. Certains travaux, comme le placement de clôtures de jardin, sont toutefois exclus du taux réduit et soumis à une TVA de 21%. 

Le 23.12.2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application du taux réduit sur le placement de portes d'entrée. Pour l'application du taux de 6% de TVA, il est alors requis que la porte d'entrée soit solidement attachée à l'habitation et ce de telle manière qu'elle soit incorporée à la structure immobilière de l'habitation (de sorte que la porte elle-même devienne immeuble par nature), et que cela constitue une amélioration de l'habitation elle-même car a une utilité immédiate pour la fonction d'habitation privée (Cassation 23.12.2021). L'installation d'une porte d'entrée à l'avant de l'allée, sans rattachement à la maison, ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.