Caisse enregistreuse pour un atelier de cuisine?
Une caisse enregistreuse est exigée si le chiffre d'affaires de services de restaurant et de restauration (soumis à 12% de TVA) dépasse 25000€ HTVA.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Si donner un atelier de cuisine est une prestation de services, ne serait-ce que parce qu'il ne s'agit pas d'une livraison de biens, elle ne relève pas de la catégorie des services de restaurant et restauration. En d'autres termes, c'est en tout état de cause soumis au taux normal de TVA de 21% (Circulaire 2017/C/70 du 06.11.2017, point 2.5.2.5, A) et n'entre donc pas en ligne de compte pour le calcul du seuil de chiffre d'affaires.
Par conséquent, il ne faut pas de caisse enregistreuse pour l'atelier de cuisine en tant que tel. Toutefois, il faut tenir compte du fait que si ces ateliers sont donnés par quelqu'un qui est déjà tenu d'utiliser une caisse enregistreuse (par exemple un restaurant qui a dépassé le seuil de chiffre d'affaires), alors un ticket SCE doit être délivré pour les ateliers de cuisine puisqu'il s'agit d'une prestation de service dans le domaine de l'alimentation.
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