Cadeau de mariage de votre société : déductible jusqu'à 245 € et non imposable à l'IPP
Si votre société vous achète un cadeau de mariage, celui-ci est en principe déductible fiscalement pour votre société, et non imposable à l'IPP dans le chef de celui qui le reçoit.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Un cadeau de mariage est un avantage social soumis à d'autres règles fiscales.
Un cadeau de mariage que vous (ou vos employés) recevez de la société (en espèces, en nature ou sous forme de chèque-cadeau) et dont le montant ne dépasse pas 245 € est considéré comme un avantage social non imposable à l'IPP, mais déductible pour votre société.
Si vous recevez plus de 245 €, seul l'excédent est imposable à l'IPP en tant qu'avantage de toute nature.
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