Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?

Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA. L'entrepreneur ne peut appliquer le taux de 6 % que s’il fait signer au particulier une attestation dans laquelle celui-ci déclare que toutes les conditions requises sont remplies. Il n'est toutefois pas toujours possible de vérifier si les conditions requises sont remplies. 

Un amendement au projet de loi a récemment été introduit, selon lequel ladite attestation serait remplacée par une mention détaillée sur la facture de l'entrepreneur. Cela n'a toutefois pas encore été approuvé et aucune date d'entrée en vigueur n'est encore connue. Nous suivons ce dossier...