Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte!

Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022. Ce taux de base sera applicable à toutes les ventes d'immeubles si aucun taux préférentiel n'est applicable (pour le logement familial p.ex.). Il s'agira p.ex. de l'achat d'un logement que vous mettez en location ou utilisez comme seconde résidence, d'un terrain, d'un bâtiment commercial, etc. 

Contrairement à ce qu'on pensait, ce n'est pas la date de l'acte notarié qui importe, mais celle du compromis. Le contribuable qui signe un acte sous seing privé avant le 01.01.2022 a encore droit au taux de 10%, même si l'acte notarié est passé en 2022.