Attestation structure d'accueil pas correcte, tout de même une réduction IPP pour force majeure
Si vous avez des dépenses de garde d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Pour chaque jour de garde en 2025 et par enfant, vous pouvez déclarer (dans votre déclaration d'impôt) un maximum de 16,90 €. La réduction d'impôt est de 45 % des dépenses fiscalement limitées. Si vous payez, par exemple, en 2025 pour un stage de cinq jours un total de 400 €, vous pourrez déclarer pour ce stage 5 × 16,90 € ou 84,5 € dans votre déclaration IPP de 2026. Sur ces 84,5 €, vous obtiendrez alors une réduction d'impôt de 45 % ou 38,02 €.
Pour toutes les dépenses de garde d'enfants, la structure d'accueil doit utiliser un modèle obligatoire d'attestation. Si vous constatez que l'attestation n'est pas correcte, vous devez demander à la structure d'accueil de la corriger. En effet, sans une attestation correctement établie, vous n'avez pas droit à la réduction d'impôt. Si la structure d'accueil ne le fait pas, vous pouvez invoquer un cas de force majeure pour autant que vous puissiez le démontrer. Vous devez pouvoir motiver et justifier clairement qu'il s'agit d'une situation imprévisible qui s'est produite indépendamment de votre volonté, selon le ministre (Q et R, CHAMBRE, n° 56-002, 217).
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