Attestation de non-activité sur MyMinfin
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Depuis 2023, votre société ne doit payer la cotisation que pour le 31 décembre (au lieu du 30 juin).
Une exonération est possible notamment lorsque votre société n’a pas exercé d’activité. Pour l’obtenir, il faut communiquer à votre caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité délivrée par le SPF Finances.
Il est à présent possible d’obtenir cette attestation via le site MyMinfin (dans « mes interactions »).
Votre gestionnaire de dossier peut se charger de demander une telle attestation pour vous.
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