ATN logement gratuit augmente d'environ 4,05% pour l'année de revenus 2024
Un dirigeant qui habite gratuitement dans le logement de sa société est imposé à l'IPP via un avantage de toute nature (ATN) logement gratuit.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Cet avantage imposable est calculé selon un forfait selon la formule suivante : partie privée du revenu cadastral indexé (RC) x 100/60 x 2.
L'important dans le calcul de l'avantage imposable est le RC indexé. L'indexation se fait chaque année. En 2023, le coefficient d'indexation était de 2,0915. En 2024, il est porté à 2,1763. L'ATN logement gratuit augmente donc d'environ 4,05%. S'il s'agit d'un logement avec RC (non indexé) de 2 000€ que vous utilisez pour 80% à des fins privées, l'ATN logement gratuit pour 2024 est alors de 11 606,93€ (= 2 000€ x 2,1763 x 100/60 x 2 x 80%). Pour 2023, c'était 11 154,67€.
Si votre société met aussi des meubles à disposition gratuitement, l'ATN doit être multiplié par 5/3 ce qui peut provoquer une forte hausse dudit ATN. Voyez les avec votre gestionnaire de dossiers les possibilités qui s'offrent à vous.
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