ATN électricité pas pour le chauffage!
Vous habitez dans un logement que votre société met gratuitement à votre disposition et la société paie également les frais de chauffage et d’électricité. Vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage n’est pas calculé sur la base des factures réelles, mais est fixé forfaitairement.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Ce forfait s’applique lorsque vous habitez gratuitement dans un logement dont votre société détient la pleine propriété, l’usufruit, le droit d’emphytéose ou le droit de superficie, et que les contrats pour l'électricité et le chauffage sont établis au nom de la société.
Comme déjà communiqué, les avantages de toute nature forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2026 s’élèvent à 2 560 € pour le chauffage (2025 : 2 500 €) et à 1 280 € pour l’électricité (2025 : 1 250 €).
Mais qu’en est-il si vous vous chauffez à l’électricité ? N’y a-t-il alors qu’un seul avantage de toute nature ? Non. Même dans ce cas, vous êtes imposé sur deux avantages forfaitaires. En effet, l’avantage de toute nature pour l’électricité ne concerne que l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
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