Annexe pour la déduction des loyers : pas requise en cas de facture
Si vous souhaitez déduire des loyers en tant que frais professionnels, vous devez, depuis l'exercice d'imposition 2023, annexer un formulaire (annexe 270 MLH) à votre déclaration IPP ou ISoc.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Sur ce formulaire, un certain nombre de données doivent être mentionnées telles que l'identité du bailleur, l'adresse de l'immeuble, le montant du loyer payé ou octroyé durant l'année de revenus et la part de celui-ci que vous déduisez en tant que frais professionnels. Sans cette annexe, le loyer n'est en principe pas déductible fiscalement.
L'annexe 270 MLH n'est cependant pas obligatoire lorsque le bailleur vous délivre une facture pour le loyer. L'annexe vise en effet à vérifier que les bailleurs particuliers, pour qui le loyer est un revenu immobilier, déclarent bien ce loyer, tandis que pour un bailleur qui facture, les revenus locatifs sont normalement considérés comme des revenus professionnels.
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