Annexe pour la déduction des loyers : pas requise en cas de facture
Si vous souhaitez déduire des loyers en tant que frais professionnels, vous devez, depuis l'exercice d'imposition 2023, annexer un formulaire (annexe 270 MLH) à votre déclaration IPP ou ISoc.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Sur ce formulaire, un certain nombre de données doivent être mentionnées telles que l'identité du bailleur, l'adresse de l'immeuble, le montant du loyer payé ou octroyé durant l'année de revenus et la part de celui-ci que vous déduisez en tant que frais professionnels. Sans cette annexe, le loyer n'est en principe pas déductible fiscalement.
L'annexe 270 MLH n'est cependant pas obligatoire lorsque le bailleur vous délivre une facture pour le loyer. L'annexe vise en effet à vérifier que les bailleurs particuliers, pour qui le loyer est un revenu immobilier, déclarent bien ce loyer, tandis que pour un bailleur qui facture, les revenus locatifs sont normalement considérés comme des revenus professionnels.
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