Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles
Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre. Le paiement doit arriver au plus tard le dernier jour du trimestre sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Si ce n'est pas le cas, les cotisations sont automatiquement majorées de 3%. Ce pourcentage est appliqué peu importe le nombre de jours de retard.
Jusqu'au 31.12.2019 inclus, ces amendes étaient encore des frais professionnels déductibles, tout comme les cotisations sociales elles-même. Une amende de 50€ p.ex. coutait un peu moins de 25€ après déduction dans la tranche la plus élevée. Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, on ne peut plus, depuis le 01.01.2020 déduire aucune amende, même à l'impôt des personnes physiques.
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