Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées. S'il reste sans réponse, le parquet transmet l'amende au SPF Finances, qui peut alors procéder à un recouvrement forcé, notamment par le biais d'une saisie sur salaire ou d'un recouvrement d'impôts.
Le SPF Justice et le SPF Finances ont également mis au point une procédure numérisée et automatisée pour cette coopération. Dans le courant de l'année 2023, le parquet transférera les ordres impayés au SPF Finances.
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