Acompte TVA de décembre: l'administration donne des éclaircissements

En principe, les déclarants TVA mensuels doivent verser une avance sur la TVA due pour les transactions du mois de décembre. Cette avance doit être payée séparément de la TVA normalement due, et au plus tard le 24 décembre. Depuis 2017, les déclarants trimestriels doivent également verser une telle avance, qui a été introduite comme "compensation" pour la suppression des avances mensuelles.

Toutefois, dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise du coronavirus, aucune avance de décembre ne devra être versée cette année. Dans la circulaire n° 2020/C/133 du 26 octobre 2020, l'administration précise qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une demande pour en être exempté. La dispense est donc appliquée automatiquement. Il n'y aura, bien entendu, aucune amende ni intérêt de retard. En raison de la suppression de cette obligation, il n'est plus non plus nécessaire de remplir la grille 91 de la déclaration de TVA pour le mois de décembre ou le quatrième trimestre.