Accord de gouvernement fédéral : hausse de la prime PLCI déductible à partir de l'année civile 2026
Si vous bénéficiez d'une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), vous pouvez en déduire les primes de votre salaire.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
La déduction est plafonnée, pas seulement à un montant indexé chaque année, mais aussi en proportion de votre salaire. Le pourcentage maximal de cotisations pour une PLCI est de 8,17% des revenus de référence. Il s'agit de votre revenu net imposable indexé d'il y a trois ans, sur lequel d'ailleurs vos cotisations sociales sont également calculées. Pour une PLCI sociale, ce maximum est de 9,4 %.
Selon les plans du nouveau gouvernement fédéral, le pourcentage maximal de cotisation serait augmenté à partir de l'année civile 2026. Pour une PLCI ordinaire, il augmenterait à 8,5%. Pour une PLCI sociale, il serait « ajusté en conséquence » selon l'accord de gouvernement. Dès que la législation à cet égard sera publiée, nous vous en informerons.
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