6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : aussi pour les parkings vendus simultanément
Le taux réduit de 6% de TVA s'appliquer dans certaines villes et communes en cas de démolition et reconstruction.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Le taux réduit de 6% de TVA s'appliquer dans certaines villes et communes en cas de démolition et reconstruction. Toutefois, ce régime a été temporairement étendu à toute la Belgique (jusqu'au 31.12.2023), avec d'autres conditions d'application.
Le régime temporaire concerne aussi la vente de logements neufs qui ont été construits dans le cadre d'une démolition et reconstruction. Il doit s'agir du logement propre : vous devez y résider. Il a été demandé à la Commission de Ruling ce qu'il en était des places de parking vendus en même temps. Celle-ci a confirmé que le taux de 6% s'applique aussi aux places de parking vendues à la même occasion (déc. ant. n° 2022.0165, 26.04.2022).
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