Votre entreprise fait des dons de surplus alimentaires à des banques alimentaires?
Si votre entreprise donne des biens sur lesquels elle a déduit la TVA lors de l’achat, elle doit en principe effectuer une régularisation de la déduction de la TVA effectuée (via le mécanisme du prélèvement).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un prélèvement est assimilé à une livraison sur laquelle il faut facturer de la TVA. En cas de prélèvement, votre entreprise doit alors établir une facture envers elle-même.
Toutefois, il existe des exceptions à l’obligation d’effectuer un prélèvement, notamment en cas de dons à des banques alimentaires. Concrètement, les surplus alimentaires qui ne sont plus vendables, mais qui sont encore propres à la consommation, peuvent être donnés à des fins caritatives. Et cela sans qu'il ne faille faire de prélèvement. Donc sans TVA due.
On part du principe que les biens ne peuvent plus être vendus lorsqu’ils «périment» dans les 30 jours. Jusqu’à fin 2025, ce délai était de 15 jours.
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