Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%). L'usage professionnel peut être déterminé selon 3 méthodes. On peut tout d'abord se baser sur les kilomètres réellement parcourus sur la base d'un registre des trajets (méthode 1). On peut aussi appliquer un calcul semi-forfaitaire du pourcentage d'utilisation privée de la voiture (méthode 2). Enfin, on peut opter pour un forfait de déduction de la TVA de 35% (méthode 3).
Les assujettis (ayant deux ou plusieurs voitures de société) ne peuvent pas combiner la méthode 3 avec une des deux autres méthodes. Cette méthode 3 doit en outre être appliquée durant 4 ans. Le ministre des Finances a fait savoir mi-janvier 2021 qu'on pouvait déroger à ces règles. Les assujettis qui appliquent la méthode semi-forfaitaire (méthode 2) peuvent appliquer le forfait de 35% pour l'année 2020, mais pour 2021 ils doivent revenir à la méthode 2. L'exigence d'appliquer la méthode 3 durant au moins 4 ans est supprimée. On peut donc, durant l'année 2020, combiner les méthodes 2 et 3.
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