Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail
Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés. En principe, le travailleur/gérant est imposé à titre privé via un avantage imposable lorsque le vélo est utilisé gratuitement. Toutefois, il existe une exonération pour l'usage gratuit de vélos d'entreprise (art. 38, §1, 14 b CIR 92). Une conditon est que le vélo soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.
La longueur du trajet domicile-lieu de travail requise n'est pas indiquée dans la loi. Un employeur qui voulait être certain de pouvoir appliquer l'exonération a demandé au Service des Décisions Anticipées s'il suffisait que les travailleurs s'engagent par une déclaration sur l'honneur écrite à effectuer au moins 10 % de leurs trajets domicile-travail avec le vélo d'entreprise. Ce n'est pas tant que cela vu qu'il s'agit d'un jour par deux semaines de travail. Néanmoins, le Service des Décisions Anticipées a répondu positivement (décision n° 2019.0006, 12.03.2019).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.