Une réclamation motivée est cruciale!
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard. Cela vaut aussi pour les impositions pour lesquelles le délai de 6 mois n'était pas encore expiré au 01.01.2023.
Lorsque vous introduisez une réclamation, il est exigé que celle-ci soit motivée. Simplement indiquer que vous n'êtes pas d'accord ne suffit pas. Un juge de la cour d'appel de Mons l'a encore confirmé récemment (Mons, 08.03.2023). La loi précise en effet qu'une réclamation doit être motivée: vous devez y indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
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