Une réclamation motivée est cruciale!
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour toutes les impositions pour lesquelles le délai commence ce jour-là ou plus tard. Cela vaut aussi pour les impositions pour lesquelles le délai de 6 mois n'était pas encore expiré au 01.01.2023.
Lorsque vous introduisez une réclamation, il est exigé que celle-ci soit motivée. Simplement indiquer que vous n'êtes pas d'accord ne suffit pas. Un juge de la cour d'appel de Mons l'a encore confirmé récemment (Mons, 08.03.2023). La loi précise en effet qu'une réclamation doit être motivée: vous devez y indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
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