Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ?
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements. Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble à appartements doit montrer une copie de l’EPC ainsi que l’EPC des parties communes au candidat acquéreur ou au candidat locataire. L’EPC est valable dix ans. Pour les appartements neufs, cette règle n’est applicable que dix ans après l’obtention du permis d’urbanisme.
À Bruxelles, une telle obligation n’est pas (encore) en vigueur.
En Wallonie, un « rapport partiel » existe déjà depuis longtemps. Les immeubles à appartements qui disposent d’installations communes, comme un système de chauffage, un système de distribution d’eau chaude sanitaire, un système de ventilation ou des panneaux solaires ou photovoltaïques, doivent faire rédiger un rapport partiel sur le sujet par un certificateur PEB agréé.
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