TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025
Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En principe, ces factures doivent contenir les mentions prescrites par la loi (AR n° 1, art. 5), mais sans facturer de TVA. Il doit toutefois être mentionné : "Régime particulier de la franchise de taxe" (AR n° 1, art. 5, § 1, 10° quater).
Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises exemptées de TVA peuvent également choisir d'établir et d'émettre des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, al. 1, 4°). Ces dernières ne doivent contenir que les mentions habituelles et donc essentielles suivantes :
· date de la facture ;
· nom et numéro d’identification à la TVA de la petite entreprise ;
· numéro d’identification à la TVA du client ou son nom et adresse ;
· description des biens livrés ou des services rendus ;
· base d’imposition.
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