TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025
Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
En principe, ces factures doivent contenir les mentions prescrites par la loi (AR n° 1, art. 5), mais sans facturer de TVA. Il doit toutefois être mentionné : "Régime particulier de la franchise de taxe" (AR n° 1, art. 5, § 1, 10° quater).
Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises exemptées de TVA peuvent également choisir d'établir et d'émettre des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, al. 1, 4°). Ces dernières ne doivent contenir que les mentions habituelles et donc essentielles suivantes :
· date de la facture ;
· nom et numéro d’identification à la TVA de la petite entreprise ;
· numéro d’identification à la TVA du client ou son nom et adresse ;
· description des biens livrés ou des services rendus ;
· base d’imposition.
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