TVA : modification du seuil pour les petites entreprises
Si votre société ne dépasse pas un certain seuil de chiffres d’affaires, elle peut bénéficier du régime de franchise TVA pour petites entreprises.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Grâce à ce régime, vous ne devez pas compter de TVA sur les factures que vous émettez et ne devez pas déposer de déclarations TVA périodiques. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats.
A l’heure actuelle, le seuil de chiffres d’affaires annuel à ne pas dépasser est de 25 000€ HTVA. Un projet de loi a été adopté, modifiant progressivement ce montant comme suit :
- 26.000 € à partir du 1er janvier 2027 ;
- 27.000 € à partir du 1er janvier 2028 ;
- 28.000 € à partir du 1er janvier 2029 ;
- 29.000 € à partir du 1er janvier 2030 ;
- 30.000 € à partir du 1er janvier 2031.
En cas de questions en la matière, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossiers.
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