Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000 €. Cette valeur moyenne est obtenue en prenant la valeur à certains moments de référence, à savoir le 31.12, le 31.03, le 30.06 et le 30.09 et en la divisant par le nombre de moments de rééfrence.
Cette taxe était due pour la première fois en 2018. La déclaration devait se faire conjointement avec la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2018/exercice d'imposition 2019, donc en principe au plus tard pour le 24.10.2019. Ce délai a toutefois été étendu au 05.11.2019 inclus. Le paiement de celle-ci devait avoir été exécuté pour le 31.08.2019 au plus tard.
Le 17.10.2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la taxe sur les comptes-titres était discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La suppression de la taxe sur les comptes-titres ne vaut que pour l'avenir. Elle reste donc due pour les périodes de référence qui se terminent avant le 30.09.2019.
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