Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000 €. Cette valeur moyenne est obtenue en prenant la valeur à certains moments de référence, à savoir le 31.12, le 31.03, le 30.06 et le 30.09 et en la divisant par le nombre de moments de rééfrence.
Cette taxe était due pour la première fois en 2018. La déclaration devait se faire conjointement avec la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2018/exercice d'imposition 2019, donc en principe au plus tard pour le 24.10.2019. Ce délai a toutefois été étendu au 05.11.2019 inclus. Le paiement de celle-ci devait avoir été exécuté pour le 31.08.2019 au plus tard.
Le 17.10.2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la taxe sur les comptes-titres était discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La suppression de la taxe sur les comptes-titres ne vaut que pour l'avenir. Elle reste donc due pour les périodes de référence qui se terminent avant le 30.09.2019.
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