Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000 €. Cette valeur moyenne est obtenue en prenant la valeur à certains moments de référence, à savoir le 31.12, le 31.03, le 30.06 et le 30.09 et en la divisant par le nombre de moments de rééfrence.
Cette taxe était due pour la première fois en 2018. La déclaration devait se faire conjointement avec la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2018/exercice d'imposition 2019, donc en principe au plus tard pour le 24.10.2019. Ce délai a toutefois été étendu au 05.11.2019 inclus. Le paiement de celle-ci devait avoir été exécuté pour le 31.08.2019 au plus tard.
Le 17.10.2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la taxe sur les comptes-titres était discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La suppression de la taxe sur les comptes-titres ne vaut que pour l'avenir. Elle reste donc due pour les périodes de référence qui se terminent avant le 30.09.2019.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.