Tax shelter : nouveau modèle d'attestation
Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer d'une réduction à l'impôt des personnes physiques.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut bénéficer d'une réduction d'impôt. Celle-ci est de 30% ou 45% selon qu'il s'agisse respectivement d'une petite société ou d'une microsociété. Pour un apport dans une société en croissance, la réduction d'impôt est toujours de 25%. Les investissements ne peuvent pas s'élever à plus de 100 000€ par personne et par période imposable. L'entreprise débutante ne peut pas avoir plus de 4 ans au moment de l'investissement.
Au moment où les nouvelles actions sont acquises dans une entreprise débutante, celle-ci doit délivrer une attestation à l'investisseur/actionnaire. En outre, la société doit, les quatre années suivant l'année d'acquisition des actions, et avant le 31 mars, délivrer une attestation confirmant que l'investisseur est toujours en possession des actions au 31 décembre de l'exercice d'imposition. Le 28 janvier 2020, le SPF Finances a publié sur son site un nouveau modèle d'attestation 281.85, qui toutefois ne doit pas obligatoirement être utilisé (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-modeles-d-attestation-20200131.pdf)
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