SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La raison est simple : il n’y a pas encore suffisamment de caisses certifiées et de modules de données fiscales (FDM) disponibles.
Si vous devez installer un SCE pour votre établissement horeca entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 :
- vous pouvez passer volontairement au SCE 2.0 dès que votre caisse et votre FDM peuvent être livrées ;
- vous pouvez déjà vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0 pendant que vous attendez la livraison effective;
- vous pouvez également installer temporairement un SCE 1.0 (le système actuel) afin de respecter vos obligations fiscales.
Vous avez déjà un SCE 1.0 ? Alors une transition progressive aura lieu à partir du 1er juillet 2026, en fonction de la date à laquelle votre système actuel a été mis en service.
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