Restaurant le soir/week-end déductible?
Les frais de restaurant avec des clients sont considérés comme des frais professionnels et sont déductibles à concurrence de 69 % à l’impôt sur les revenus (art. 53, 8bis° CIR 92). Vous devez toutefois démontrer qu’il s’agit de repas d’affaires et non d’une visite privée.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Les repas pris en soirée ou le week-end ne sont pas automatiquement privés, mais suscitent plus rapidement des questions; sans preuve complémentaire, le fisc peut les rejeter. L’administration ne peut toutefois pas agir de manière arbitraire et ne peut pas, sur la seule base de l’horaire, rejeter tous les frais.
La charge de la preuve vous incombe: une souche TVA ne suffit pas en soi. Notez donc sur le ticket ou dans votre agenda avec qui vous avez dîné et pourquoi l’entretien était professionnel, conservez les e-mail ou messages relatifs à votre rendez-vous, et payez de préférence avec la carte professionnelle afin de disposer d’une preuve de paiement claire.
En matière de TVA, la TVA payée sur les frais de restaurant avec des clients n’est en principe pas déductible, même s’ils sont professionnels (art. 45, §3 CTVA).
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