Report du délai pour votre déclaration IPP complexe pour l'EI 2025
Le délai de déclaration à l’IPP, via Tax-On-Web, pour laquelle des revenus spécifiques doivent être déclarés, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2025.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Initialement, vous n'aviez que jusqu'au 16 octobre 2025. Le report est automatiquement accordé lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Vous disposez de revenus d’indépendants ou de revenus professionnels étrangers :
- des bénéfices et/ou revenus
- des rémunérations de dirigeants d'entreprise
- des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
- et/ou des revenus professionnels étranger
- Vous déclarez pour la première fois cette année :
- un bien immobilier à l'étranger
- une pension alimentaire reçue de ou versée à une personne à l'étranger
- un prêt conclu à l'étranger
- une construction juridique
- et/ou l'application du régime spécial d’imposition pour contribuable/ chercheur impatrié
- Vous avez déclaré une construction juridique l'année passée.
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