Report de la chaine TVA : précisions
Les mesures de la chaine TVA censées entrer en vigueur le 1er octobre 2025 sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Le SPF Finances vient de publier une circulaire (2025/C/62) précisant les mesures visées par le report. Quels sont les points les plus importants à retenir ?
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Un premier point important concerne la restitution d’un crédit de TVA. Les modalités actuelles de restitution d’un crédit de TVA restent d’actualité et le changement prévu à compter du 1er octobre 2025 n’entre pas en vigueur pour le moment. Donc la demande de restitution d’un crédit de TVA concerne donc encore les crédits TVA cumulés de l’assujetti (et non pas seulement TVA ressortant de la déclaration TVA dans laquelle est demandée la restitution), et ce jusqu’à nouvel ordre.
Un deuxième point concerne le dépôt de la déclaration TVA. Si la date ultime de dépôt de la déclaration TVA est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance reste toujours reportée au 1er jour ouvrable suivant et cela tant pour les déclarants mensuels que trimestriels. Il en va de même pour le paiement de la TVA due.
Un troisième point concerne les amendes pour dépôt tardif. Aucune amende ne sera imposée si la déclaration TVA est déposée au plus tard de 10e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. Cette règle s’applique également jusqu’à nouvel ordre.
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