Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ?

L'administration fiscale a le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés (art. 322 CIR 92).

Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ?

Ce ne sont généralement pas de parfaits inconnus pour vous, mais par exemple un client ou un fournisseur.

Répondre à une demande de renseignements sur des tiers est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous pouvez toutefois uniquement recevoir une amende. L'administration fiscale ne peut pas vous imposer d'office comme elle le ferait si vous ne répondiez pas à une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre entreprise.

Lors d'une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre propre entreprise, vous disposez d'un mois pour répondre à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi (art. 316 CIR 92). Toutefois, en cas de demande de renseignements sur des tiers, le contrôleur peut lui-même déterminer le délai de réponse, qui peut donc être plus court que le délai d'un mois.