Rentrer la déclaration ISoc avant la date d'échéance : remboursement plus rapide de l'ISoc?
Le fisc a fait savoir que Biztax, l'application en ligne pour rentrer la déclaration ISoc, est disponible pour l'EI 2025.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Il a également annoncé que les déclarations pour l'exercice comptable 2024 (donc avec une date de bilan au 31.12.2024) doivent être déposées au plus tard le 30.09.2025.
Comme c'est le cas depuis plusieurs années, il est intéressant pour les sociétés qui doivent recevoir un remboursement de déposer leur déclaration un peu plus tôt. C'est le cas si votre société a, en 2024, effectué des versements anticipés supérieurs à l'impôt des sociétés dû sur les revenus de 2024. En effet, l'administration fiscale traitera en priorité les déclarations déposées au plus tard le 29 août 2025, de sorte que le remboursement devrait normalement avoir lieu encore en 2025.
Si vous avez un exercice comptable portant à la fois sur 2024 et 2025 et qui se termine en 2025 avant le 1er mars 2025, vous devez également déposer la déclaration au plus tard le 30.09.2025 et un dépôt avant le 29 août 2025 vous permettra, si vous êtes en position de remboursement, de le recevoir plus rapidement.
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