Remboursement forfaitaire de l'électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025)
Si vous conduisez une voiture hybride rechargeable ou électrique de votre société et que vous 'rechargez' l'électricité à domicile, vous pouvez demander un remboursement à votre société pour cela.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La quantité d'électricité consommée pour la recharge de la voiture peut être enregistrée à l'aide d'une borne de recharge intelligente (circ. 2024/C/77, n° 19) ou d'une autre façon vérifiable, par exemple via un compteur intermédiaire (circ. 2024/C/77, n° 20).
Le remboursement doit être effectué sur la base de vos coûts réels d'électricité. Administrativement, cela n'est pas si simple car de nombreux paramètres sont importants pour le prix. C'est pourquoi le fisc accepte maintenant, pour l'instant uniquement pour 2025, qu'un montant fixe par kWh soit utilisé, à condition qu'il ne dépasse pas un certain tarif de la CREG. Ce tarif est fixé une fois par trimestre par région. La région concernée dépend de votre lieu de résidence.
Pour le premier trimestre de 2025, les maximums suivants s'appliquent, à savoir : 0,2822 €/kWh (Flandre), 0,3294 €/kWh (Bruxelles) et 0,3256 €/kWh (Wallonie) (circ. 2024/C/77, n° 31). Pour les trimestres suivants, le fisc publiera chaque fois le tarif.
Le fisc évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d'électricité qui concernent la période avant le 1er janvier 2025 et qui ont été réalisés de bonne foi sur la base des prix de la CREG (circ. 2024/C/77, n° 41).
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