Remboursement forfaitaire de l'électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025)
Si vous conduisez une voiture hybride rechargeable ou électrique de votre société et que vous 'rechargez' l'électricité à domicile, vous pouvez demander un remboursement à votre société pour cela.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
La quantité d'électricité consommée pour la recharge de la voiture peut être enregistrée à l'aide d'une borne de recharge intelligente (circ. 2024/C/77, n° 19) ou d'une autre façon vérifiable, par exemple via un compteur intermédiaire (circ. 2024/C/77, n° 20).
Le remboursement doit être effectué sur la base de vos coûts réels d'électricité. Administrativement, cela n'est pas si simple car de nombreux paramètres sont importants pour le prix. C'est pourquoi le fisc accepte maintenant, pour l'instant uniquement pour 2025, qu'un montant fixe par kWh soit utilisé, à condition qu'il ne dépasse pas un certain tarif de la CREG. Ce tarif est fixé une fois par trimestre par région. La région concernée dépend de votre lieu de résidence.
Pour le premier trimestre de 2025, les maximums suivants s'appliquent, à savoir : 0,2822 €/kWh (Flandre), 0,3294 €/kWh (Bruxelles) et 0,3256 €/kWh (Wallonie) (circ. 2024/C/77, n° 31). Pour les trimestres suivants, le fisc publiera chaque fois le tarif.
Le fisc évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d'électricité qui concernent la période avant le 1er janvier 2025 et qui ont été réalisés de bonne foi sur la base des prix de la CREG (circ. 2024/C/77, n° 41).
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