Registre UBO : obligations annuelles
Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Cependant, l’enregistrement n’est pas la tâche unique : toute modification des données de vos bénéficiaires effectifs, par exemple en cas de transfert d’actions ou de déménagement, doit être signalée dans le registre UBO dans un délai d’un mois.
En outre, vous êtes tenu de confirmer chaque année que toutes les informations sont toujours correctes et à jour. Le moment où vous devez le faire dépend de la date de votre dernière modification ou confirmation. Cette date est indiquée lorsque vous vous connectez au registre UBO ; vous devez confirmer chaque année dans l’année qui suit cette date. Même s’il n’y a aucun changement, cette confirmation annuelle reste obligatoire. De plus, vous recevrez un rappel via votre eBox un mois avant l’échéance annuelle.
Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Soyez particulièrement attentif si vous êtes actionnaire avec une participation d’au moins 25 % et marié sous le régime légal, car votre partenaire doit également être enregistré dans UBO, même s’il/elle ne possède pas d’actions en son nom propre.
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