Récupérer la TVA sur une facture irrégulière?
La TVA sur les factures d'achat ne peut être récupérée que lorsque les biens ou services qui ont été facturés sont utilsés à des fins professionnelles.
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
C'est la condition de fond pour déduire la TVA. Autrement dit, tout ce que vous utilisez à titre privé n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.
Il y a aussi une condition de forme. Vous devez disposer d'une facture. Un bon de caisse ne suffit pas. Il est en outre requis que la facture soit correcte en ce sens qu'elle contient toutes les mentions obligatoires (Art. 5 AR n°1). La moindre faute peut mettre en péril le droit à déduction et l'administration de la TVA est confortée dans cette position par la jurisprudence.
Toutefois, l'Europe se montre moins stricte. Si toutes les conditions de fond sont remplies, la déduction peut être autorisée. Il faut alors pouvoir présenter des documents complémentaires, comme des bons de commande, des e-mails, des contrats, etc. Une petite erreur sur la facture ne peut donc pas ruiner la déduction de la TVA.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.