Documents du SPF Finances que par voie numérique pour les entreprises via e-Box Enterprise
À partir du 1er novembre 2025, les entreprises recevront leurs documents du SPF Finances uniquement par voie numérique dans leur e-Box Enterprise. Cette boîte aux lettres numérique sécurisée est spécialement destinée à la communication entre votre entreprise et les institutions publiques.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Toute personne ayant activé son e‑Box Enterprise (https://www.eboxenterprise.be) et coché la case indiquant qu’elle souhaite recevoir ses documents uniquement par voie digitale, recevra désormais tous les documents officiels du fisc exclusivement via cette boîte aux lettres numérique. Auparavant, ces communications étaient également envoyées sur papier, mais l’administration met progressivement fin à cette pratique entre le 1er novembre et le 31 décembre 2025.
Seuls les envois recommandés légalement obligatoires continueront, pour l’instant, à être transmis sur papier. À terme, ces envois passeront eux aussi par votre e-Box Enterprise.
Ce changement s’inscrit dans la digitalisation plus large de l’administration, qui vise à réduire les coûts, à agir de manière plus durable et à rendre les services plus rapides et plus efficaces.
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