Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction
Le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement en vigueur, malgré le report de la législation prévue.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Depuis début 2024, un régime permanent de TVA de 6 % s'applique à la démolition et à la reconstruction dans le cadre de contrats d'entreprise conclus avec un maître d'ouvrage. L'habitation reconstruite doit toutefois répondre à certaines conditions pour bénéficier du taux réduit.
Jusqu'à fin juin 2025, un régime transitoire était également en vigueur pour les ventes (sur plan) par des promoteurs immobiliers, des développeurs de projets et des entreprises de construction clé sur porte, afin que le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également dans ce cas, sous certaines conditions.
L'objectif était de mettre en place un régime définitif à partir du 1er juillet 2025 par le biais d'une nouvelle loi. La loi qui devait entériner définitivement ce régime n'a pas encore été approuvée en raison de retards au Parlement. C'est pourquoi le ministre des Finances Jambon a confirmé que le taux réduit de 6 % continuera à s'appliquer sans interruption à ceux qui démolissent et reconstruisent, jusqu'à la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge. Si la loi n'est finalement pas approuvée, une régularisation devra avoir lieu et la TVA de 21 % sera alors appliquée.
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