Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction

Le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement en vigueur, malgré le report de la législation prévue.

Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction

Depuis début 2024, un régime permanent de TVA de 6 % s'applique à la démolition et à la reconstruction dans le cadre de contrats d'entreprise conclus avec un maître d'ouvrage. L'habitation reconstruite doit toutefois répondre à certaines conditions pour bénéficier du taux réduit.

Jusqu'à fin juin 2025, un régime transitoire était également en vigueur pour les ventes (sur plan) par des promoteurs immobiliers, des développeurs de projets et des entreprises de construction clé sur porte, afin que le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également dans ce cas, sous certaines conditions.

L'objectif était de mettre en place un régime définitif à partir du 1er juillet 2025 par le biais d'une nouvelle loi. La loi qui devait entériner définitivement ce régime n'a pas encore été approuvée en raison de retards au Parlement. C'est pourquoi le ministre des Finances Jambon a confirmé que le taux réduit de 6 % continuera à s'appliquer sans interruption à ceux qui démolissent et reconstruisent, jusqu'à la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge. Si la loi n'est finalement pas approuvée, une régularisation devra avoir lieu et la TVA de 21 % sera alors appliquée.