Précompte professionnel ou mobilier payé à tort : en principe 5 ans pour la réclamation
Vous pouvez demander la restitution de l'IPP ou de l'ISoc payé à tort en introduisant une réclamation.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le délai normal pour introduire une réclamation est d'un an (art. 371 CIR 92). Pour les impôts enrôlés, ce délai commence le troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour le précompte professionnel ou le précompte mobilier, pour lesquels vous ne recevez pas d'avertissement-extrait de rôle, c'est le troisième jour ouvrable après la date de notification de la perception de l'impôt.
Pour le précompte professionnel ou le précompte mobilier, le délai de réclamation d'un an n'est pas applicable, un délai spécial étant prévu. La demande en remboursement du précompte versé à tort ne se prescrit qu'après cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les précomptes ont été versés (art. 368 CIR 92).
Supposons que lors de l'assemblée générale annuelle de votre société pour l'exercice 2020, vous vous êtes vu attribuer en tant qu’actionnaire, au printemps 2021, un dividende sur lequel votre société a retenu 30% de précompte mobilier. Vous n'avez pas déclaré ce dividende dans votre déclaration IPP, car le précompte mobilier est libératoire (art. 313, al.1 CIR 92). Cependant, vous constatez par la suite que le taux n'aurait pas dû être de 30%, mais de 15%, car vous aviez droit au régime VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92). Pour récupérer le précompte payé en trop, vous ou votre société avez jusqu'au 31 décembre 2025. Soit cinq ans à partir du 1er janvier 2021.
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