Précompte mobilier de 15% pour le VVPR-bis perdu en cas de mariage?
Le précompte mobilier de 30% est en principe dû sur les dividendes d'une société.
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Déclaration TVA : quid quand le jour du dépôt tombe un samedi ?
Avec l’implémentation de la chaîne TVA à partir du 1er mai 2026, des règles plus strictes s’appliquent pour le dépôt de la déclaration TVA. Bénéficiez-vous encore d’un report lorsque la date de dépôt de votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle tombe un week-end ou un jour férié?
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Sous certaines conditions, le précompte mobilier est de 15% dans le cadre du VVPR-bis. Il est alors requis que les actions sur lesquelles les dividendes sont accordés soient nominatives et émises depuis le 01.07.2013 en échangé d'apports en numéraire.
Les actions gardent leur statut VVPR-bis tant qu'elles sont détenues de manière ininterrompue en pleine propriété (art. 269, §2, al.2, 6° CIR 92). Un transfert de propriété après une donation ou un héritage entre époux ou en ligne directe et l'échange des actions en cas de fusion exonérée ou de scission ne conduient pas à la perte du taux réduit.
Lorsque quelqu'un se marie, il faut choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous tombez sous le régime légal. Tant dans le régime légal que dans le régime de séparation de biens, les actions restent votre propriété. Il n'y a pas de transfert de propriété et donc la condition reste remplie, ce que le service des décisions anticipées a récemment confirmé (déc. ant. n° 2024.0299).
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