Précompte mobilier de 15% pour le VVPR-bis perdu en cas de mariage?
Le précompte mobilier de 30% est en principe dû sur les dividendes d'une société.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Sous certaines conditions, le précompte mobilier est de 15% dans le cadre du VVPR-bis. Il est alors requis que les actions sur lesquelles les dividendes sont accordés soient nominatives et émises depuis le 01.07.2013 en échangé d'apports en numéraire.
Les actions gardent leur statut VVPR-bis tant qu'elles sont détenues de manière ininterrompue en pleine propriété (art. 269, §2, al.2, 6° CIR 92). Un transfert de propriété après une donation ou un héritage entre époux ou en ligne directe et l'échange des actions en cas de fusion exonérée ou de scission ne conduient pas à la perte du taux réduit.
Lorsque quelqu'un se marie, il faut choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous tombez sous le régime légal. Tant dans le régime légal que dans le régime de séparation de biens, les actions restent votre propriété. Il n'y a pas de transfert de propriété et donc la condition reste remplie, ce que le service des décisions anticipées a récemment confirmé (déc. ant. n° 2024.0299).
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