Plug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA
L'accord de gouvernement fédéral prévoit un assouplissement de la déduction fiscale pour les hybrides rechargeables pour les personnes assujetties à l''IPP (indépendants en nom personnel). Aucune modification n'est prévue en matière de déduction de la TVA.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
Pour les hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et fin 2025, une déduction fiscale maximale de 75 % s'applique cette année. Selon l'accord de gouvernement, les indépendants soumis à l'IPP (indépendants en nom personnel) conserveront ce taux de 75 % pour les hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing jusqu'à fin 2027. Ensuite, le pourcentage sera progressivement réduit jusqu'à 0 %.
Les voitures achetées via une société ou une société-employeur ne bénéficieront pas de cette mesure exceptionnelle jusqu'à fin 2027. Pour elles, le scénario d'extinction de la déductibilité des véhicules rechargeables achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 reste inchangé. Le pourcentage de déduction sera donc progressivement ramené à 0 % à partir de 2026.
En matière de TVA, rien ne change : l'accord de gouvernement ne prévoit aucune modification de la déduction de la TVA pour les voitures (hybrides). Les trois méthodes existantes (registre des trajets, déduction forfaitaire, déduction semi-forfaitaire) pour déterminer l'usage professionnel (et donc le pourcentage de déduction) restent applicables. Par exemple, ceux qui ont toujours utilisé le pourcentage forfaitaire de 35 % peuvent continuer à le faire.
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