Panne de voiture pendant les vacances : les frais de réparation sont-ils déductibles ?
Même lorsqu’un accident survient pendant les vacances, lors d’un déplacement privé avec une voiture mise à disposition par la société, les frais de réparation sont fiscalement déductibles.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les frais de réparation d'une voiture de société sont en principe déductibles en tant que frais professionnels, que l'accident ait eu lieu lors d’un déplacement privé ou professionnel. Cette interprétation est confirmée tant par les commentaires administratifs que par la jurisprudence. Il est toutefois nécessaire que la facture de réparation réponde à toutes les exigences légales (mention du numéro d'entreprise ou du numéro de TVA) afin que l'authenticité des frais puisse être attestée.
La déductibilité des frais de réparation pour votre société est limitée (tout comme la déductibilité du véhicule lui-même) selon la formule dite des grammes (formule basée sur les émissions de CO2 du véhicule).
Dans le cas d'une entreprise individuelle (entreprise personne physique), une restriction supplémentaire s'applique : les frais doivent être limités proportionnellement à l'usage professionnel, après quoi la formule des grammes est également appliquée.
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