Nouvelles règles en matière d'usufruit
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019. Ce code sera constitué de 9 livres. Le livre 8, celui de la preuve, est finalisé et entrera en vigueur le 01.11.2020. Pour le Livre 3, celui des biens, un projet de loi a été introduit, qui comporte e.a. des modifications en matière d'usufruit.
Selon les règles actuelles en matière d'usufruit, les frais pour de gros travaux à un bâtiment sont entièrement à charge du nu-propriétaire. À l'avenir, les frais seront partagés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en proportion de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété. De plus, la durée maximale pour un usufruit d'une personne morale sera portée de 30 à 99 ans.
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