Nouvelle chaine TVA: tolérance de 10% depuis le 01.01.2025
Si vous êtes une petite entreprise en matière de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes et ne déposez pas de déclarations TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Vous ne pouvez bénéficier du régime des petites entreprises que si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25000€ HTVA. Supposons que vous constatez en 2025 que vous avez légèrement dépassé ce seuil en 2024, en principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime normal de TVA, et donc déposer des déclarations TVA. Vous devez alors aussi facturer de la TVA sur la première facture qui suit le dépassement de seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne réprésente pas plus de 10%, donc 2 500€, vous pouvez continuer à bénéficier du régime des petites entreprises pour 2025. Mais, à partir de 2026, vous ne pouvez plus l'appliquer. Sous les anciennes règles TVA, en cas de dépassement du seuil de moins de 10% durant l'année civile, le régime des petites entreprises pouvait encore être appliqué l'année civile suivante, mais cela a été réformé depuis 2025 avec la modernisation de la chaîne TVA.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.